3224 pages similaires trouvées pour atf://138-III-545
-
10.07.2013 5A 928/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesautorisation d'une vente aux enchères
-
25.05.2001 P 3/01
Tribunal fédéral des assurancesPrestations complémentaires à l'AVS/AI
-
24.02.2012 5A 30/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleresponsabilité du père pour la gestion des biens de l'enfant
-
23.09.2011 5A 87/2011
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral
-
06.07.2020 1B 76/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; séquestre
-
17.05.2013 5A 99/2013
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral
-
23.02.2007 7B.203/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesdécompte de réalisation et des frais
-
23.10.2017 6B 580/2016
Cour de droit pénalInfractionsViolence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
-
24.05.2017 4A 552/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat d'exécuteur testamentaire;calcul des honoraires du mandataire
-
17.12.2019 1C 571/2019
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la France