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8707 pages similaires trouvées pour aza://03-11-2009-4A_353-2009
  1. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  3. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  4. 11.01.2016 4A 257/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    logement de luxe (art. 253b al. 2 CO)
  5. 28.04.2011 4A 129/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 30.06.2022 1C 247/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    exercice du droit de préemption LPPPL
  7. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
  8. 01.06.2011 4A 132/2011 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  9. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial
  10. 12.10.2021 4A 592/2020 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; formule officielle viciée,
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