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13948 pages similaires trouvées pour aza://07-09-2022-5A_483-2022
  1. 26.10.2022 6B 958/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
  2. 14.03.2022 4A 402/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; prescription; responsabilité du travailleur; résiliation immédiate,
  3. 28.04.2022 4A 436/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  4. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  5. 19.03.2024 6B 1016/2023 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent (art. 305bis CP); arbitraire
  6. 13.04.2023 6B 861/2022 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de séquestres; confiscation de valeurs patrimoniales; créances compensatrices; arbiraire
  7. 19.04.2022 1B 667/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  8. 20.12.2022 6B 556/2022 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice; présomption d'innocence
  9. 30.07.2020 4A 123/2020 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement et protection de la personnalité du travailleur
  10. 15.06.2007 5C.26/2007 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en annulation de la poursuite selon l'art. 85a LP
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