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  1. 12.09.2008 4A 281/2008 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; prolongation
  2. 17.11.2006 4P.195/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
  3. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  4. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  5. 06.10.2021 4A 274/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    ordonnance de production du calcul de rendement net; préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
  6. 10.01.2012 4A 490/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  7. 21.11.2012 4A 352/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; arriérés de loyer
  8. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  9. 10.06.2009 4A 99/2009 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
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