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  1. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
  2. 21.08.2001 1A.106/2001 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  3. 02.04.2001 1A.30/2001 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 18.10.2017 1C 557/2017 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Espagne; refus de mise en liberté
  5. 06.06.2013 2C 792/2012 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'une autorisation de séjour et renvoi
  6. 16.02.2007 5P.444/2006 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (divorce; restitution d'une donation)
  7. 09.02.2009 4A 400/2008 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu
  8. 25.06.2014 5A 218/2014 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de garde
  9. 16.06.2017 2C 820/2014 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition, inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  10. 18.03.2022 4A 34/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action introduite par l'administrateur d'une faillite étrangère; interprétation des manifestations de volonté,
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