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  1. 27.12.2016 1B 464/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  2. 14.06.2010 6B 102/2010 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  3. 05.06.2019 6B 1083/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révision; internement ultérieur (Art. 65 al. 2 CP), droit d'être entendu, expertise psychiatrique
  4. 22.10.2014 6B 1085/2013 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'assassinat et d'agression; principe in dubio pro reo
  5. 02.11.2011 2C 47/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement; révocation
  6. 28.01.2020 6B 1349/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle ; irrecevabilité du recours
  7. 19.05.2015 6B 1162/2014 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus d'allégement dans l'exécution de la peine (congé)
  8. 17.09.2020 6B 504/2020 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
  9. 15.09.2017 6B 481/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de l'internement, arbitraire, droit d'être entendu
  10. 27.10.2000 6A.98/2000 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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