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  1. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  2. 09.07.2004 4C.114/2004 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 15.06.2001 4P.22/2001 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 03.11.2011 4A 314/2011 Pertinence 45% publié
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    Droit des contrats
    majoration du loyer
  5. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 45%
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  6. 16.05.2002 4C.70/2002 Pertinence 45%
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    Droit des contrats
  7. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 27.09.2011 4A 367/2011 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; diminution du loyer
  10. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; baisse de loyer
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