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  2. 11.12.2010 2C 640/2010 Pertinence 54%
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  5. 05.07.2010 4A 370/2009 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 19.08.2008 4C.303/2004 Pertinence 53%
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  8. 19.12.2002 4C.194/2002 Pertinence 53% publié
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  9. 17.06.2003 2A.520/2002 Pertinence 52% publié
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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    mainlevée provisoire de l'oppposition
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