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  1. 29.06.2010 4A 204/2010 Pertinence 37%
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    bail à loyer
  2. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  3. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 36% publié
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  4. 08.10.2004 4C.257/2004 Pertinence 36%
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  5. 24.04.2009 4A 573/2008 Pertinence 31%
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    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 15.12.2009 4A 412/2009 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  7. 09.02.2012 4A 677/2011 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_677/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  8. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 31% publié
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  9. 09.02.2012 4A 679/2011 Pertinence 31%
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    hausse de loyer
  10. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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