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  2. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 45%
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    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  3. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 45%
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    Droit des contrats
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  4. 06.10.2009 4A 341/2009 Pertinence 44%
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    Droit des contrats
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  6. 10.01.2012 4A 490/2011 Pertinence 44%
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    bail à loyer
  7. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  8. 20.06.2001 4C.43/2001 Pertinence 44%
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    Droit des contrats
  9. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  10. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
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