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  1. 07.12.2016 1B 462/2016 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  2. 30.08.2012 1B 456/2012 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre, déni de justice
  3. 16.07.2012 4A 137/2012 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; retard injustifié
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale, retard injustifié, dépens
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Avocats, notaires
  8. 20.12.2013 2C 1200/2013 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les successions; déni de justice
  9. 04.05.2015 4A 193/2015 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire
  10. 19.07.2013 5A 230/2013 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déni de justice (mesures protectrices de l'union conjugale)
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