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    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 25.04.2012 5A 207/2012 Pertinence 32%
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    Droit de la famille
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  10. 28.04.2016 5A 714/2015 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce

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