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122 pages similaires trouvées pour atf://136-II-101
  1. 09.07.2019 4A 113/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  2. 20.11.2018 1C 18/2018 Pertinence 10%
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    Autorisations de construire, de démolir et d'abattage d'arbres
  3. 16.07.2005 6S.193/2005 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP)
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  5. 25.02.2010 5A 629/2009 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (passage nécessaire)
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    Cour de droit pénal
    Procédure
  7. 21.09.2005 1A.219/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    protection de la nature; zones alluviales
  8. 24.02.2006 1P.501/2005 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)
  9. 13.09.2022 1C 383/2021 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 01.02.2007 6P.252/2006 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Assassinat (art. 112 aCP)

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Exemple: ressortissant +italien