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  1. 27.01.2023 6B 994/2021 Pertinence 20%
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    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  7. 10.12.2020 1B 587/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  8. 25.11.2009 2D 53/2009 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
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  9. 22.04.2013 2C 1237/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 03.08.2021 2C 1044/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Obligation de renseigner; Loi

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