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  8. 07.12.2018 6B 851/2018 Pertinence 79%
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    Procédure pénale
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  9. 21.08.2018 1B 358/2018 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  10. 02.04.2014 1B 370/2013 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
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