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    Procédure administrative
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  2. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
  7. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 28.07.2006 1P.273/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
  9. 27.07.2016 1C 592/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, droit d'être entendu, déni de justice formel
  10. 11.11.2008 1C 470/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
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