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  7. 03.02.2000 4C.250/1999 Pertinence 20%
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    Droit des contrats
  8. 24.03.2022 6B 1336/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte; vols avec violation de domicile, etc.; arbitraire
  9. 16.08.2005 5C.117/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    dommages-intérêts selon art. 679 CC
  10. 19.03.2001 4C.1/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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