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  1. 21.09.2005 1A.219/2004 Pertinence 45%
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  2. 02.04.2003 6A.12/2003 Pertinence 45%
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    Droit des contrats
    assistance judiciaire
  9. 30.11.2007 1B 185/2007 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  10. 26.08.2013 2C 463/2013 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communaux et taxes spéciales, taxe communale pour l'enlèvement des déchets

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