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  1. 13.05.2002 5C.315/2001 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  2. 29.11.2023 6B 797/2023 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles
  3. 19.10.2023 6B 755/2023 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave de la LStup; expulsion; arbitraire
  4. 11.12.2012 1B 706/2012 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de la détention provisoire
  5. 22.03.2001 6S.684/2000 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  6. 17.10.2005 2A.65/2005 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; stockage de mazout; transfert du pouvoir de disposer
  7. 15.05.2020 6B 291/2020 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révocation du sursis, fixation de la peine ; arbitraire, présomption d'innocence
  8. 18.10.2023 6B 912/2023 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Recel, infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; inscription de l'expulsion au Système d'information Schengen (SIS); arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  9. 27.06.2001 6S.363/2001 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 03.09.2020 4A 45/2020 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière
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