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10667 pages similaires trouvées pour aza://26-01-2007-1P-745-2006
  1. 11.06.2007 1C 69/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement d'un immeuble à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation
  2. 13.07.2005 1P.234/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de transformer un immeuble comportant des appartements entrant dans une catégorie où sévit la pénurie de logements
  3. 05.08.2015 1C 68/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    LDTR, autorisation d'aliéner un appartement loué
  4. 27.03.2017 1C 417/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  5. 27.03.2017 1C 416/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  6. 26.11.2013 1C 527/2013 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  7. 16.05.2013 1C 364/2013 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  8. 14.07.2003 1P.173/2003 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 24.07.2006 1P.45/2006 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives
  10. 10.02.2015 1C 75/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    autorisation d'aliéner

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