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11.06.2007 1C 69/2007
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13.07.2005 1P.234/2005
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26.11.2013 1C 527/2013
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24.07.2006 1P.45/2006
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10.02.2015 1C 75/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation d'aliéner