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7019 pages similaires trouvées pour aza://27-02-2020-4A_431-2019
  1. 10.01.2014 4A 431/2013 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  2. 21.10.2016 4A 344/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation anticipée
  3. 09.02.2021 4A 468/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail, résiliation extraordinaire (art. 257 f al. 3 CO),
  4. 13.09.2016 4A 409/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baux à loyer; résiliations
  5. 05.03.2014 4A 503/2013 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 06.04.2010 4A 47/2010 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; destination et modalités d'usage des locaux
  7. 09.12.2009 4A 414/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé annulable
  8. 05.11.2018 4A 253/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
  10. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
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Exemple: "droit de l'homme"