1088 pages similaires trouvées pour atf://106-IA-197
-
24.09.2013 1C 659/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Pas de cadeaux aux multinationales. Initiative pour la suppression des allègements fiscaux
-
29.08.2013 1C 563/2013
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Récusation
-
07.05.2009 1C 186/2009
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, tardiveté du recours
-
10.03.2017 1C 470/2016
Ire Cour de droit publicDroits politiquesart. 82 let. c LTF; projet de loi sur le salaire minimum cantonal; refus d'entrer en matière, déni de justice
-
25.10.2018 1C 59/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale 161 Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché !
-
28.02.2013 1C 463/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesValidité de l'initiative municipale IN-3 Sauvons nos parcs au bord du lac
-
24.11.2021 8C 475/2021
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (résiliation dans le délai conventionnel)
-
11.12.2001 1P.456/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
31.03.2023 1C 393/2022
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesValidité de l'initiative constitutionnelle pour la gratuité des transports publics
-
21.04.2009 1C 187/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvalidité de l'initiative populaire I Pour une meilleure mobilité franco-genevoise