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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  8. 08.04.2002 6P.22/2002 Pertinence 14%
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  9. 28.06.2017 4A 28/2017 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit civil
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  10. 30.04.2019 8C 427/2018 Pertinence 14% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (perte de travail; prestations volontaires de l'employeur)
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