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  3. 04.02.2020 4A 530/2019 Pertinence 25%
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  4. 19.02.2009 4A 576/2008 Pertinence 25%
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  7. 17.07.2000 4C.50/2000 Pertinence 25%
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  8. 28.05.2013 4A 13/2013 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 03.01.2001 4C.255/2000 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
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  10. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.