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  9. 06.11.2007 2D 106/2007 Pertinence 12%
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  10. 07.12.2005 2A.531/2005 Pertinence 12%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    exception aux mesures de limitation
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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