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  1. 12.01.2017 6B 421/2016 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance pénale, notification (art. 88 CPP)
  2. 28.11.2017 2C 736/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'autorisation de séjour; reconsidération
  3. 06.04.2022 2C 145/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 04.06.2018 6B 21/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire
  5. 05.10.2010 6B 257/2010 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
  6. 22.08.2018 6B 612/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; expulsion (art. 66a CP)
  7. 13.11.2018 6B 975/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Tort moral; indemnité; ordonnance de classement; arbitraire
  8. 06.01.2021 6B 936/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage; expulsion; arbitraire, in dubio pro reo
  9. 16.11.2022 6B 284/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété d'importance considérable ; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc. ; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc.
  10. 30.11.2022 6B 189/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
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