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7281 pages similaires trouvées pour aza://11-03-2008-4A_472-2007
  1. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  2. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  3. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  4. 25.06.2015 4A 619/2014 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 16.10.2002 4C.169/2002 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  7. 24.05.2002 1P.127/2002 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  8. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  10. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
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