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  1. 23.10.2020 4A 72/2020 Pertinence 34%
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  7. 27.05.2019 2C 495/2017 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct; impôt cantonal et communal 2009, 2010 et 2011; prestations d'une entreprise d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public à des entreprises proches
  8. 22.07.2015 4A 287/2015 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 28.09.2010 4A 213/2010 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 28.03.2012 4A 24/2011 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    honoraires d'avocat
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