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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 09.08.2013 1C 51/2013 Pertinence 28%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; contrôle des loyers
  9. 06.11.2002 1P.457/2002 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 08.01.2008 2C 469/2007 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2001/2002
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