1940 pagine simili trovate per atf://135-III-162
-
16.12.2008 4A 319/2008
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
-
16.10.2012 4A 292/2012
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; élection de droit; loi d'application immédiate
-
12.05.2005 4P.297/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 8 et 9 Cst. (procédure civile; contrat de travail; salaire et autres prestations dues par un fonctionnaire international à une employé de maison étrangère))
-
26.07.2021 4A 526/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; domestique privée au service d'une personne bénéficiaire au sens de la loi sur l'État hôte,
-
02.04.2004 4P.277/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
14.07.2016 9C 61/2016
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
04.06.2014 4A 570/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconflit de travail; compétence
-
19.05.2020 4A 493/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; domestique étragère; remise de dette
-
08.08.2022 4A 561/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail,
-
30.11.2011 4A 544/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; immunité de juridiction