11275 pagine simili trovate per aza://12-03-2007-5P-330-2006
-
22.11.2022 2C 53/2022
pubblicato
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeInterdiction de pratiquer la médecine pour une durée de trois mois
-
24.09.2013 5A 245/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification des mesures protectrices de l'union conjugale
-
30.11.2012 5A 464/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleDivorce
-
30.03.2015 9C 687/2014
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (nouvelle demande)
-
24.12.2009 5A 326/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification du jugement de divorce (contribution d'entretien)
-
16.03.2022 2C 749/2021
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialearrêté d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 16 décembre 2020 adopté par le Conseil d'Etat du canton de Vaud
-
14.12.2017 5A 619/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnnelles (contributions d'entretien)
-
16.02.2022 6B 1189/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Séquestration; enlèvement; contrainte sexuelle; expulsion; détention illicite
-
29.12.2006 6P.164/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
-
29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité