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10 correspondances exactes trouvées pour 1B_264/2013
  1. 17.10.2013 1B 264/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
  2. 06.03.2015 1B 402/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  3. 18.11.2014 1B 356/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  4. 19.08.2016 1B 239/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
  5. 23.02.2024 7B 603/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Limitation de l'accès au dossier
  6. 21.06.2018 1B 56/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; accès au dossier
  7. 05.08.2020 1B 74/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; consultation du dossier pénal
  8. 13.05.2020 1B 612/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; demande de levée des scellés
  9. 22.02.2024 7B 207/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; consultation du dossier
  10. 14.07.2022 1B 53/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; versement d'une pièce au dossier sous forme caviardée
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