2 correspondances exactes trouvées pour 1C_229/2020
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27.08.2020 1C 229/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRetrait du permis de construire
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07.02.2022 1C 397/2021
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRévocation d'une autorisation d'utilisation du domaine public