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6 correspondances exactes trouvées pour 1C_250/2010
  1. 26.08.2010 1C 250/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)
  2. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  3. 02.10.2012 5A 616/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    sommation
  4. 20.04.2017 1C 600/2016 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Bauwesen; Kosten
  5. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de la situation conforme au droit
  6. 17.10.2013 2C 534/2013 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Unterrichtswesen und Berufsausbildung
    Ausbildung, Stipendien
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"