3 correspondances exactes trouvées pour 1C_297/2017
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06.12.2017 1C 297/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
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27.01.2022 1C 236/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsCaducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
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02.02.2021 5A 663/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction négatoire, empiétement