2 correspondances exactes trouvées pour 1C_468/2008
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15.12.2008 1C 468/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
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12.02.2013 1C 496/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de la situation conforme au droit