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8 correspondances exactes trouvées pour 1C_496/2012
  1. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de la situation conforme au droit
  2. 28.05.2013 4A 13/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  3. 11.07.2019 1C 220/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; conformité à la zone
  4. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  5. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  6. 24.01.2019 1C 676/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisations de construire; contrôle du prix de vente
  7. 21.04.2020 1C 557/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  8. 07.08.2019 1C 124/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Droit des constructions; interdiction d'utilisation

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