10 correspondances exactes trouvées pour 1C_496/2012
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12.02.2013 1C 496/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de la situation conforme au droit -
28.05.2013 4A 13/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer,
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11.07.2019 1C 220/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; conformité à la zone
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29.05.2018 1C 110/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
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08.01.2014 1C 184/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
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24.01.2019 1C 676/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisations de construire; contrôle du prix de vente
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21.04.2020 1C 557/2019
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeAmende administrative
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07.08.2019 1C 124/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDroit des constructions; interdiction d'utilisation
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28.10.2021 1C 195/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
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05.05.2021 1C 624/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire en zone de développement; plan financier