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57 correspondances exactes trouvées pour 2C_12/2017
  1. 12.07.2023 2C 428/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  2. 12.07.2023 2C 414/2022 Pertinence 100% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  3. 12.07.2023 2C 427/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  4. 12.07.2023 2C 418/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  5. 12.07.2023 2C 416/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  6. 12.07.2023 2C 415/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  7. 12.07.2023 2C 426/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  8. 12.07.2023 2C 424/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
  9. 14.09.2020 2C 771/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Interdiction d'exercer d'une banque
  10. 12.07.2023 2C 417/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux
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