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23 correspondances exactes trouvées pour 4A_254/2016
  1. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  2. 21.06.2018 4A 223/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 17.09.2020 4A 150/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer, transaction judiciaire, autorité de la chose jugée,
  4. 28.12.2017 6B 246/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (usure); droit d'être entendu
  5. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  6. 25.09.2017 4A 640/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    transaction judiciaire; exécution; interprétation
  7. 06.03.2023 4A 631/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    motifs de révision d'une transaction judiciaire (art. 328 al. 1 let. c CPC),
  8. 02.04.2019 5A 667/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets de la filiation, révision/nullité d'un jugement en désaveu
  9. 16.10.2017 4A 306/2017 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    contratto di mutuo (art. 59 CPC, regiudicata )
  10. 13.12.2022 4A 432/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
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