4 correspondances exactes trouvées pour 4A_611/2015
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19.04.2016 4A 611/2015
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésdroit des sociétés, avis au juge, dommage
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04.10.2017 4A 97/2017
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésSociété à responsabilité limitée, responsabilité des associés, preuve de l'étendue du dommage, expertise judiciaire;
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07.10.2016 4A 270/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité de l'administrateur; surendettement (art. 275 al. 2 CO); quotité du dommage
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16.08.2022 6B 231/2021
Cour de droit pénalInfractionsGestion fautive ; fixation de la peine ; arbitraire