10 correspondances exactes trouvées pour 5A_282/2016
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17.01.2017 5A 282/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelshypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
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22.10.2020 5A 518/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (dies a quo du délai de 4 mois)
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24.02.2022 5A 729/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
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06.11.2019 5A 688/2019
II. zivilrechtliche AbteilungSachenrechtEintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts
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02.03.2017 5A 710/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
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15.06.2020 5D 19/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
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26.11.2021 5A 630/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsannotation provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
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20.03.2018 5A 886/2017
IIe Cour de droit civilDroit des personnesassistance judiciaire (sûretés en garantie des dépens)
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09.10.2018 5A 789/2016
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage/succession
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06.04.2023 5A 689/2022
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IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs