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7 correspondances exactes trouvées pour 5D_116/2014
  1. 13.10.2014 5D 116/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  2. 04.08.2021 5A 1047/2020 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Bauhandwerkerpfandrecht
  3. 27.11.2014 5A 420/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
  4. 22.10.2020 5A 518/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (dies a quo du délai de 4 mois)
  5. 06.11.2019 5A 919/2018 Pertinence 100% publié
    II Corte di diritto civile
    Diritti reali
    ipoteca legale degli artigiani e degli imprenditori, iscrizione definitiva
  6. 06.04.2023 5A 689/2022 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  7. 17.01.2017 5A 282/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
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