4 correspondances exactes trouvées pour 6B_603/2015
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30.09.2015 6B 603/2015
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; état de nécessité excusable
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28.09.2021 6B 1298/2020
Cour de droit pénalInfractionsDommages à la propriété ; état de nécessité
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03.01.2022 6B 145/2021
Cour de droit pénalInfractionsEmpêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
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26.05.2021 6B 1295/2020
publié
Cour de droit pénalProcédure pénaleAudience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité