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3 correspondances exactes trouvées pour 6B_691/2012
  1. 21.02.2013 6B 691/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Observation des délais (art. 91 al. 3 CPP), restitution (art. 94 CPP)
  2. 25.11.2015 6B 395/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime de matériel informatique)
  3. 19.07.2013 1B 222/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Observation des délais (art. 91 al. 3 CPP); communication électronique
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