Nouvelles décisions

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Liste des décisions introduites le 09.10.2007 
Les décisions avec un astérisque sont proposées pour la publication

	Date décision	Num. référence		Matière
	23.05.2007	5A_40/2007		Droit des poursuites et faillites*
				assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 191 LP)
	04.07.2007	6S.479/2006		Straftaten*
				Qualifizierte Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung; Anstiftung zu falschem Zeugnis; Willkür
	24.09.2007	1B_213/2007		Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
				procédure pénale, récusation