Nouvelles décisions

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Liste des décisions introduites le 03.12.2007 
Les décisions avec un astérisque sont proposées pour la publication

Date décision Num. référence Matière
19.10.2007 5A_347/2007 Droit des poursuites et faillites*
demande de cession des droits de la masse
31.10.2007 4A_301/2007 Droit des contrats
contrat de mandat; dommage
06.11.2007 9C_172/2007 Berufliche Vorsorge*
Berufliche Vorsorge
06.11.2007 9C_352/2007 Invalidenversicherung*
Invalidenversicherung
13.11.2007 8C_158/2007 Unfallversicherung*
Unfallversicherung