Nouvelles décisions

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Liste des décisions introduites le 20.07.2010 
Les décisions avec un astérisque sont proposées pour la publication

Date décision Num. référence Matière
16.06.2010 2C_715/2009 Instruction et formation professionnelle
Révocation de l'autorisation de former des apprentis
18.06.2010 2C_268/2010 Aménagement du territoire et droit public des constructions
Radiation provisoire du tableau des mandataires professionnellement qualifiés
29.06.2010 2C_160/2010 Droit de cité et droit des étrangers
Autorisations de séjour pour regroupement familial
01.07.2010 1B_201/2010 Procédure pénale
procédure disciplinaire, intérêt actuel
07.07.2010 2C_346/2010 Instruction et formation professionnelle
Immatriculation; dommage et intérêts
07.07.2010 8C_81/2010 Invalidenversicherung*
Invalidenversicherung
08.07.2010 1B_202/2010 Procédure pénale
détention préventive
08.07.2010 9C_60/2010 Assurance-invalidité
Assurance-invalidité
09.07.2010 6B_538/2010 Strafrecht (allgemein)
Einstellungsverfügung (Betrug etc.)