Nouvelles décisions

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Liste des décisions introduites le 05.01.2015 
Les décisions avec un astérisque sont proposées pour la publication

Date décision Num. référence Matière
01.12.2014 5A_386/2014 Droit de la famille
mesures protectrices de l'union conjugale
10.12.2014 1D_5/2014 Procédure pénale
refus d'autoriser la levée de l'immunité et la poursuite pénale d'un ancien procureur
15.12.2014 1C_441/2014 Droit de cité et droit des étrangers
Annulation de la naturalisation facilitée
16.12.2014 1C_36/2014 Aménagement du territoire et droit public des constructions
permis de construire, surélévation d'immeubles
17.12.2014 1B_323/2014 Strafprozess
Nichtanhandnahme
17.12.2014 1B_324/2014 Strafprozess
Nichtanhandnahme
18.12.2014 1B_370/2014 Procédure pénale
procédure pénale; refus de séquestre; déni de justice
19.12.2014 5D_205/2014 Droit des poursuites et faillites
récusation (mainlevée d'opposition)
22.12.2014 5D_206/2014 Droit des poursuites et faillites
mainlevée d'opposition définitive
23.12.2014 5A_1001/2014 Droit des poursuites et faillites
annulation d'actes de défaut de biens
23.12.2014 5D_199/2014 Droit de la famille
frais et dépens (divorce)