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64 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-445
  1. 100 Ia 445
    Pertinence
    63. Arrêt du 2 octobre 1974 dans la cause AWAG Aussenwerbungs AG et hoirs Stegmann contre Lausanne, Municipalité et Vaud, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst.. 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un autre intéressé au sens de l'art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit publ...
  2. 101 Ia 107
    Pertinence
    20. Arrêt du 25 juin 1975 en la cause Ligue marxiste révolutionnaire contre Commission de police de Lausanne et Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive; il n'en modifie pas ...
  3. 100 IV 115
    Pertinence
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1974, dans la cause Frank contre le Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 OL: 1. Les prescriptions relatives à la durée d'une vente spéciale constituent par définition des conditions restrictives au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorité est obligée de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2)...
  4. 99 Ia 198
    Pertinence
    23. Urteil vom 4. Juli 1973 i.S. Theiler gegen Bern, Grosser Rat.
    Regeste [A, F, I] Art. 6ter al. 1 de la constitution bernoise; art. 85 lit. a OJ; référendum financier. 1. Notion de dépense et de placement (consid. 2 a). Un prêt hypothécaire de 1 700 000 fr. accordé par le canton de Berne à une société privée pour la construction d'un...
  5. 93 IV 85
    Pertinence
    21. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 octobre 1967 dans la cause Kabalan contre Ministère public du canton de Vand.
    Regeste [A, F, I] Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. 1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4). 2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5). Art. 61 al. 1 CP. Pu...
  6. 139 II 134
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Grundhof Bözberg AG gegen Regierungsrat des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_423/2012 vom 15. März 2013
    Regeste [A, F, I] Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière. Des sondages en zone forestière nécessitent une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT lorsque le projet a de telles incidences spatiales et sur l'environnement qu'il existe p...
  7. 87 I 262
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Vaud, Chambre des avocats.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; droit de faire de la réclame; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part. Une personne qui exerce une profession libérale (in casu le barreau) peut-elle se voir inter...
  8. 89 IV 132
    Pertinence
    27. Arrêt de la cour de cassation pénale du 10 mai 1963 dans la cause Rey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP, publications obscènes, destruction des objets. 1. L'objet obscène est publié lorsqu'il est rendu accessible à un cercle indéterminé de personnes (consid. 4). 2. Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que l...
  9. 91 II 17
    Pertinence
    3. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1965 dans la cause Gaillard contre La Résidence SA
    Regeste [A, F, I] Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les dro...
  10. 97 I 24
    Pertinence
    5. Arrêt du 17 février 1971 dans la cause Dumartheray et Vigilance contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Elections cantonales. 1. Qualité pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. Délai de recours; point de départ. a) L'inconstitutionnalité d'une disposition légale cantonale peut encore être soulevée à titre ...
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