Regeste
Inscription définitive de la propriété par étages. Modification de la répartition entre parties à usage exclusif et parties communes.
Lorsque a été modifiée, au cours de la construction de l'immeuble, la répartition initiale entre parties à usage exclusif et parties communes, il faut, pour l'inscription au registre foncier, un acte authentique attestant la nouvelle répartition; un plan signé de tous les ayants droit ne suffit pas à cet effet.